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Devenir indépendant(e), porter son projet

Quelles sont les démarches essentielles ?



1. Ouverture d’un compte à vue professionnel distinct du compte privé (le numéro du compte devra obligatoirement figurer sur tous les documents commerciaux).


2. Inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) : le numéro d’entreprise remplace le numéro de registre de commerce, le numéro de TVA et le numéro ONSS.

  • Où s'inscrire ?

Il faut se présenter à un guichet d’entreprises de son choix quel que soit le lieu où l’entreprise est établie, muni des documents exigés pour exercer son activité : connaissances de gestion de base (par un dîplome, par une pratique professionnelle suffisante ou par la réussite d'un examen en jury central), compétences professionnelles pour les professions règlementées, licence de boucher-charcutier ou autre, carte professionnelle pour les étrangers…
Ce guichet d'entreprise réceptionne les documents et contrôlent leur validité, inscrit l’entreprise à la BCE et lui attribue un numéro d’entreprise ainsi qu’un numéro d’établissement.

Le guichet d'entreprise peut aussi vous aider à vous inscrire à la TVA, à l'ONSS (si personnel) et lors de votre affiliation à une caisse d'assurances sociales pour indépendants. Les démarches sont payantes et les différents guichets d'entreprises peuvent fixer leur prix. Ces formalités sont gratuites si vous les réalisez personnellement.

  • Coût ?

Le coût de l'inscription (2017) est de 85,50€ (+ 85,50€ par unité d'établissement supplémentaire).


3. Demande d’identification à la TVA

  • Qui est concerné par l'identification à la TVA ?

Toute personne exerçant de façon régulière et indépendante, avec ou sans but lucratif, comme activité principale ou complémentaire, la fourniture de biens ou la prestation de services visées par le Code de la TVA, quel que soit le lieu où s'exerce l'activité économique, est en principe assujettie à la TVA.

Certaines activités n’y sont néanmoins pas soumises (par exemple médecin, avocat ou comédien…). En cas de doute, il est conseillé de se renseigner auprès du bureau local de la TVA pour déterminer si une profession est assujettie ou non à la TVA. Les professions non assujetties sont définies par l'article 44 du code TVA.

Il ne faut pas confondre cette exonération qui dispense les petites entreprises de déclaration si leur chiffre d'affaires annuel n'excède pas 5580 € (voir le régime de franchise de la taxe).

  • Choix du régime de TVA

Vous devrez choisir votre régime de TVA parmi les trois existants:
*Régime normal
*Régime forfaitaire (chiffre d'affaires inférieur à 750.000€ sous conditions; secteurs d'activités spécifiques : voir liste)
*Régime de la franchise de la taxe (chiffre d'affaires inférieur à 5580 €)

  • Quand s'identifier à la TVA ?

Il faut s'identifier à la TVA avant le début de l'activité qui confère la qualité d'assujetti à la TVA.

  • Comment s'identifier ?

Pour activer un numéro d'entreprise en tant que numéro d’identification à la TVA, le représentant de la société peut:
*Se rendre dans un guichet d'entreprises agréé, qui opèrera la demande d’identification à la TVA par voie électronique (formulaire 604A) en son nom.
*Compléter et envoyer le formulaire 604A à l’office de contrôle TVA dont la société relève ou il peut faire accomplir cette démarche par une personne mandatée à cette fin (par exemple: un comptable).

  • Où s'identifier à la TVA ?

La demande pour l’obtention d’un numéro de TVA doit être introduite auprès du bureau local de contrôle TVA de la région abritant l’entreprise.

Vous devez préciser au bureau local de contrôle TVA le choix de votre régime de TVA parmi les trois existants: régime normal, régime forfaitaire et régime de la franchise de la taxe.

Vous pouvez sinon vous adresser au guichet d’entreprise pour l’activation du numéro d’entreprise en tant que numéro de TVA. C’est un service payant dont le tarif varie selon les guichets.

  • Délais d'attente

L'office de contrôle TVA compétent communique à l’assujetti son n° d’identification à la TVA par lettre recommandée dans les meilleurs délais.


4. Affiliation à une caisse d’assurances sociales

En tant qu’indépendant, vous devez nécessairement vous affilier à une caisse d’assurances sociales pour indépendants. Le gérant d'une société est indépendant.

Vous avez le choix de celle-ci et devez le faire au plus tard au moment du début de l’exercice effectif de son activité indépendante.

Si vous ne le faites pas, l’INASTI (Institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants) vous priera de régulariser votre situation. Si vous ne le faites toujours pas, vous serez affilié d’office à la Caisse Nationale Auxiliaire pour Travailleurs Indépendants.


5. Mutualité

Les travailleurs indépendants doivent s'affilier auprès d'une mutualité de leur choix afin de bénéficier des prestations de l'assurance maladie-invalidité. Ils doivent pour ce faire fournir une attestation de leur caisse d'assurances sociales établissant l'accomplissement des obligations concernant les cotisations sociales.

Si vous êtes déjà inscrit comme titulaire ou comme personne à charge, votre mutualité recevra l'information de début d'activité via la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale. Il est néanmoins conseillé de veiller à ce que ça soit fait et le cas échéant de leur faire parvenir l'attestation.


6. ONSS

Tout chef d'entreprise qui souhaite engager du personnel doit satisfaire à diverses obligations. Il doit notamment remplir une série de formalités administratives imposées par la législation sociale : affiliation à une caisse d’allocations familiales, souscription d’une assurance contre les accidents du travail, respect de la législation sur le bien-être au travail, respect des conditions d’embauche des travailleurs...

  • Démarches auprès de l'ONSS

Si vous engagez pour la première fois un ou plusieurs travailleurs, vous devez vous identifier comme employeur auprès de l'Office national de sécurité sociale (ONSS). Cette identification s'effectue via l'application Wide que vous pouvez consulter sur le site portail de la sécurité sociale.

Dès que vous engagez du personnel, vous devez faire une déclaration immédiate à l'emploi (DIMONA) auprès de l'ONSS. Cette démarche est obligatoire pour tous les employeurs, tous secteurs d'activité confondus. Elle doit être faite par voie électronique. Par cette déclaration, vous informez l'ONSS de l'engagement (ou du départ) d'un travailleur au sein de l'entreprise. Chaque travailleur se voit attribuer un code Dimona personnalisé qui permet aux organismes de sécurité sociale de connaître immédiatement les informations relatives à l'identité et à la relation de travail employeur/travailleur. Ainsi, les informations ne sont communiquées qu'une seule fois.

Par ailleurs, vous devez introduire auprès de l’ONSS une déclaration multifonctionnelle trimestrielle qui reprend les prestations et les rémunérations de tous vos travailleurs.

Toutes les informations et les formulaires utiles sont disponibles sur le site portail de la sécurité sociale.


7. Services communaux

Si vous souhaitez apporter des modifications extérieures à votre bâtiment (exemple: peinture), appliquer un lettrage à votre vitrine ou poser une nouvelle enseigne, cela requiert un permis d'urbanisme.

En fonction de votre secteur d'activité, l'évacuation des eaux peut être plus ou moins importante (exemple: HORECA). Dans le cas de l'installation d'une micro-station d'épuration (pas de "tout à l'égout"), un permis d'environnement est nécessaire. L'utilisation de frigos (en fonction de leur puissance) doit également être mentionnée dans ce permis.

C'est également au Service Environnement qu'il faudra vous rendre pour la gestion de l'évacuation de vos déchêts (poubelles à puce).

C'est auprès de ce service qu'il faudra solliciter le passage des pompiers qui remettra un rapport de prévention assurant la bonne sécurité relative contre l'incendie et la panique.

Après reception de ce rapport, une responsable du Service des Travaux prendra contact avec vous afin de vérifier les conditions d'hygiène de votre bâtiment (hauteur sous plafond de minimum 2m75 et cubage de minimum 90m³).

Le Service des Affaires économiques est également compétent pour la délivrance d'autorisations de débits de boissons fixes - plus d'infos ici.


8.  Autres démarches

Aucun des établissements concernés (restaurants, cafés, hôtels, cinémas, théâtres,  discothèques, marchands de voitures, concessionnaires, salles de sports, magasins dont la superficie totale est supérieure ou égale à 1000 m², foires commerciales, parcs d'attractions,  maisons de repos, établissements scolaires, gares, etc.) ne peut être rendu accessible au public si la RC objective à laquelle elle peut donner lieu n’est pas couverte par une assurance.

Le contrôle du respect de cette obligation incombe au bourgmestre de la commune  où est situé l’établissement. Le non respect de cette obligation entraîne des sanctions pénales et la fermeture de l’établissement.

Si vous passez de la musique dans votre établissement, vous aurez également des démarches à effectuer auprès de la SABAM.

La Commission des jeux de hasard octroie des licences de classe A, B, C, F et G pour les établissements exploitant certains jeux de hasard et des licences D et E pour, d’une part, le personnel des casinos, des salles de jeux et des agences de paris, et d’autre part, les fabricants, installateurs et réparateurs de machines. Elle peut ainsi assurer un bon encadrement de ces jeux et protéger les joueurs.

Si vous souhaitez disposer de jeux de hasard dans votre établissement, il vous faudra contacter le Service des Affaires économiques auprès duquel une attestation devra être demandée pour transmission à la Commission des jeux de hasard.

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